Conditions générales de ventes

Les coordonnées de SOCATEX sont les suivantes :
SOCATEX société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 822 992 962. Siège social : 61 boulevard Carnot 13100 AIX-EN-PROVENCE (aucun retour ou correspondance ne doit être adressé à cette adresse). Courriel : contact@summerydressing.com

Définitions


Client : désigne le consommateur non-professionnel défini par l’article liminaire du code de la consommation comme étant « toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».


Commande : désigne toute demande d’achat de Produits réalisée par un Client auprès du Vendeur. 

CVG : désignent les présentes Conditions Générales de Vente et son annexe. 

Livraison : s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Produit : désigne principalement, sans que cette liste ne soit exhaustive, des vêtements, des maillots de
bain, des chaussures, des accessoires et des produits solaires mis en vente par le Vendeur sur son Site. 

Site : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://www.summerydressing.com

Territoire : désigne la France métropolitaine et d’Outre-Mer. 

Vendeur : désigne la société SOCATEX, dont les coordonnées figurent ci-dessus, qui propose au Client la vente de Produits sur son Site. 


1. Champ d'application et opposabilité 


1.1. Ventes sur internet auprès d'acheteurs non professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent uniquement en présence des conditions cumulatives suivantes :
(a) ventes auprès de Clients ;
(b) souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site internet du Vendeur.


1.2. Champ d’application exclusive.

Les présentes CGV sont réservées aux seuls Clients tels que définis en préambule. Elles deviennent opposables aux Clients dès l’instant où ils cochent la case prévue à cet effet. Ils reconnaissent alors avoir en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni
réserve. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.


1.3. Territoire.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente uniquement sur le Territoire défini. Tout souhait de Commande pour un autre territoire devra être préalablement accepté par écrit par le Vendeur. A cette fin, le Client devra contacter le Vendeur aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté le Vendeur ou d’accord de ce dernier, aucune responsabilité à quelque titre que ce
soit ne pourra être supportée par le Vendeur. Le Client devra, en toute hypothèse, s’assurer de la
compatibilité des présentes CGV au droit applicable dans ledit territoire, et des possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que le Client envisage de commander.


1.4. Langue.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.


1.5. Disponibilité des CGV.

Les CGV sont mises à la disposition du Client directement accessibles sur le Site Internet via la version téléchargeable en version PDF et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.


1.6. Modification des CGV.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.


1.7. Caractéristiques des Produits – Mode l’emploi.


Les photos contenues dans le Site sont à titre illustratif uniquement. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter le Vendeur. Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le descriptif en ligne du Produit ou au plus tard à sa Livraison.

2. Commande sur le Site de Produits

2.1. Accès au Site.

24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle du Vendeur ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

2.2. Création du compte.

Pour effectuer des commandes de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte. Pour ce faire, le Client doit renseigner d’une part, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.Pour poursuivre sa Commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité,prénom, nom, adresse exacte de la Livraison, code postal). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant.

2.3. Désactivation du compte.

En cas de non respect de tout ou partie des présentes CGV, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

2.4. Passation de la Commande.

Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site. La Commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les produits sélectionnés par le Client. Ce dernier valide ensuite sa Commande par un « clic » sur l’icône« commander ».

2.5. Signature électronique.

Le contrat de vente enligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la Commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.

2.6. Modification de la Commande.

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation écrite et préalable du Vendeur. Cette dernière se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

2.7. Stocks disponibles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. En cas de commandes de Produits non disponibles, le Vendeur peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix ou bien procéder au remboursement du Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de la Commande.

2.8. Confirmation de la Commande.

Le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la Commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles des Produits (ii) l’indication du prix TTC et des frais de port (iii) le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la Commande passée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

3. Tarifs – Paiement

3.1. Tarifs en vigueur.

Le Vendeur pourra être amené à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la Commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros, HT et TTC et ne comprennent pas les frais de transport et de Livraison, qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du Client au moment de la Commande quant à la Livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de Livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la Commande.

3.2. Caractéristiques des tarifs.

Les tarifs applicables au jour de la passation de la Commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l'actualisation du Site.

3.3. Paiement de la Commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par Carte bancaire, sécurisé par LCL ou par PAYPAL. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.
Toute commande de Produits avec paiement par carte bancaire ou par PAYPAL n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la Commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

3.4. Sécurité des transactions

(a) Le Vendeur certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
(b) Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le Vendeur peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.
Par ailleurs, le Vendeur a mis en place un traitement interne de lutte contre la fraude à la carte bancaire et peut effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation du Client. Dans ce cadre, le Vendeur peut donc inviter par courriel à transmettre :
• des justificatifs de domicile et d'identité (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la Commande).
• Une copie scannée du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire (sans communication du cryptogramme de sécurité) ;
Dans ce cas, le délai de Livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la Commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la Commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande ou de demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des Produits commandés.

3.5. Non-respect des conditions de paiements.

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Client. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt.

3.6. Facture.

La facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard lors de la Livraison des Produits commandés.

3.7. Archivage et preuve.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

3.8. Promotions.

Des promotions sur certaines marques peuvent être mises en place sur le site. Il peut y avoir des promotions de dernières minutes ou de 24h.
Actuellement, nous faisons des promotions jusqu'au 30 Juin 2018.

4. Livraison

4.1. Mode de Livraison.

Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les Livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La Livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement et résoudre de plein droit la Commande.

4.2. Adresse de Livraison.

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire (France métropolitaine et Outre Mer) conformément à l'article 1.3 des présentes CGV sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client. Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de Livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge du Client.

4.3. Frais de Livraison.

Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de Livraison choisi par le Client comme cela est rappelé ci-dessous :
Tarifs:

FRANCE METROPOLITAINE + CORSE

Colissimo
- 4,50€ en point relais, gratuit à partir de 60€ d'achat. Le délai de livraison à titre indicatif est de 3 à 4 jours ouvrés
- 5,90€ à domicile sans signature, gratuit à partir de 60€ d'achat
- 6,90€ à domicile avec signature, gratuit à partir de 150€ d'achat
EUROPE HORS FRANCE
Colissimo
- 8.50€ à domicile avec signature
Le délai de livraison est de 5 à 10 jours.

DOM-TOM

Colissimo:
-10,90€ à domicile de 5 à 7 jours ouvrés gratuit à partir de 150€ d'achat
( avec signature )

Chronopost:
- 15,90€ à domicile sous 48H jours ouvrés.
En tout état de cause, le montant total des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

4.4. Délais de Livraison.

Les Produits acquis par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande sur le Site dans les délais indiqués sur le Site et qui sont communiqués avant la validation de la Commande. Ces délais de Livraison sont compris entre quatre (4) et dix (10) jours en fonction du lieu de Livraison demandé.

4.5. Retard ou défaut de Livraison.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais cidessus précisés. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le Site (pour toute autre cause que la force majeure ou lors des périodes de fermeture des boutiques en ligne qui seront clairement annoncées sur la page de la boutique), le Client conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.6. Lieu de Livraison.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de Commande. Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie d’adresse de Livraison et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de Livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge exclusive du Client.

4.7. Transfert de risque.

Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés du Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 138-4 du Code de la consommation. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

4.8. Demandes particulières.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement acceptée par le Client.

5. Réception.

Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la Livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. A défaut, il est invité à suivre la procédure de nonconformité de l’article

6. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

6.1. Information du Client.

Il est rappelé que tous les Produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4) : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5) “Le bien est conforme au contrat :
a) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
b) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12) : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”. Si le Client souhaite mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante SOCATEX 61 boulevard Carnot 13100 AIX-ENPROVENCE. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre  la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

6.3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés.

Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.
Article 1648 du code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

7. Droit de rétractation

7.1. Rappel des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à 221-25”. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.

7.2. Délai légal.

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un jour non ouvrable (un dimanche ou un jour férié) se délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

7.3. Condition de mise en oeuvre du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit au Vendeur, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus indiqués. Le Client devra adresser la demande de rétractation :
1. Soit en complétant le formulaire mis à votre disposition en annexe de ces présentes CGV ;
2. Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : SOCATEX 61 boulevard Carnot 13100 AIX-EN-PROVENCE. S’il utilise cette option, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) ;

7.4. Retours.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la Commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Client. Les Produits doivent être réexpédiés dans le même délai de quatorze (14) jours complets, dans leur emballage d'origine. Ils doivent être retournés en parfait état, dans leur totalité (accessoires, pochettes de présentation, bretelles....) comme ils ont été livrés et reçus. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés, salis, abimés. Le remboursement aura lieu au plus tard sous 10 jours après la réception du colis.
Les frais de retour seront à la charge du Client en cas de retour du produit pour un remboursement.
Le Client devra impérativement utiliser un transport avec suivi de colis et traçabilité pour faciliter les recherches en cas de litiges.
Le remboursement se fera selon le mode de paiement effectué lors de la commande, soit par carte bancaire, soit par Paypal.
Les retours sont gratuits uniquement pour la France dans le cas d'un changement de taille et une seul fois. Il n'y a pas d'échanges possibles  pour les pays hors France et sur les produits bénéficiant d'une remise ou en soldes.
Adresse pour le retour :

SNDR EVOLUTION
MAGASIN SOCATEX
6 RUE BUFFON
39100 DOLE
Pour procéder à un retour, le Client doit  :

- Accéder à son historique de commandes, depuis son compte.
- Sélectionner la commande contenant le(s) produit(s) qu'il veut renvoyer.
- Sélectionner le(s) produit(s) qu'il veut renvoyer en cochant la case à coté du ou des nom(s).
- Ajouter une explication s'il le souhaite pour le retour et
- Valider.

7.5. Effets.

En cas de rétractation de la part du Client du contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de Livraison
– à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de Livraison autre que le mode moins coûteux de Livraison stantard que le Vendeur propose
- sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a réceptionné le ou les Produits objets de la Commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui-ci a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

7.6. Limites.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8.2. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété du Vendeur.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

9. Données personnelles

9.1. Traitement des données.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et, notamment, à l'établissement des factures.

9.2. Déclarations CNIL.

Le traitement des données communiquées par l'intermédiaire du Site Internet fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL au numéro 2065171v0.

9.3. Droits d’accès.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le Vendeur. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées les concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il peut en informer le service responsable du traitement.

9.4. Cookies

Un "cookie" est un petit texte stocké sur l'ordinateur du Client.
Les cookies sont utiles afin de sauvegarder des informations d'un Client ( paniers, pages consultées ... ) pour lui permettre de profiter pleinement des offres fournies par Summerydressing.
Il est possible pour le Client de s'opposer à l'installation des cookies sur son ordinateur en configurant le navigateur qu'il utilise pour accéder à Summerydressing. Dans le cas contraire, le Client permet l'installation des cookies du site.

10. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble pour accéder au Site, dont les frais restent à sa charge exclusive. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Enfin, les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par le Client de l’un de ces sites lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

11. Clauses diverses

11.1. Les titres contenus dans les présentes CGV n’ont qu’un objet informatif et ne sont pas contractuels.
11.2. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
11.3. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

12. Litiges - Médiation - Droit applicable

12.1 En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service Clientèle de l’entreprise par mail à l'adresse contact@summerydressing.com. Sans réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas d’échec, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile afin de régler par voie amiable les litiges l’opposant au Vendeur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à un mode alternative de règlement des litiges ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12.2. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12.3. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la Livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (Article 46 du code de procédure civile).